L’urbanisme est l’un des domaines majeurs qui a été décentralisé aux communes en 1983. Depuis lors, communes et groupements disposent de la compétence de principe en matière de documents d’urbanisme, d’aménagement urbain (ZAC et droits de préemption) ainsi que de permis de construire et d’autorisations et d’actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol.
Source collectivites-locales.gouv.fr
Vous trouverez dans cette partie toutes les informations concernant notre territoire et des liens pour vos démarches vers service-public.fr.
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Quelques rappels d'urbanisme
Tous types de travaux, même à l’identique, doivent faire l’objet d’un dossier d’urbanisme. Avant tout démarrage ou commande de travaux à une entreprise, il convient d’obtenir une réponse positive de l’administration.
Le défaut d’autorisation est une infraction sanctionnée par les tribunaux qui peuvent demander la remise en état ou la démolition des constructions édifiées sans autorisation.
Ces autorisations peuvent également vous être demandées par votre notaire en cas de revente du bien ou par votre assureur en cas de sinistre.
N’hésitez pas à prendre contact avec les services de la Mairie et prendre rendez-vous avec l’Architecte des Bâtiments de France lors de ses permanences mensuelles à la Mairie.
Un dossier comprend un formulaire ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne compréhension du projet (plans, photos…).
Déclaration d'ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement des travaux pour lesquels une autorisation a été obtenue.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site service-public.fr.
Pendant les travaux
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un d’affichage sur la parcelle visible du domaine public de la demande selon les modalités requises par le Code de l’urbanisme. (plus d’informations sur le site service-public.fr).
L’accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci est contraire aux règles d’urbanisme.
Fin des travaux
La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site service-public.fr. Ce document est nécessaire pour obtenir un certificat de conformité de vos travaux.
Ces autorisations peuvent également vous être demandées par votre notaire en cas de revente du bien ou par votre assureur en cas de sinistre.
Taxe d'aménagement
Cette taxe fait partie de la catégorie des impôts locaux. Elle est touchée par la commune, le département ainsi que la région. Elle s’applique à toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtis existants à partir du moment où celles-ci obligent à une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable). Elle est due une seule fois un an après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme (ou en deux fois si le montant est supérieur à 1500€).
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